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conditions generales de vente de location longue duree et leasing

Loueruneauto.fr est la propriété de :
LOUERUNEAUTO SASU
Siège Social :
Rue de la cailleterie
27120 ROUVRAY
Téléphone : 09.80.80.14.14
Siret : 794 614 834 00016 RCS Evreux 794 614 834

1 - Acceptation des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au client avant la passation de commande. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. La validation de la commande vaut pour acceptation des conditions générales et particulières de vente. Les clients dont le domicile se situe les DOM-TOM ou dans un pays autre que l'Espagne, l'Italie, la Suisse, l'Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas ou la Grande-Bretagne doivent contacter le service commerciale de la société, afin de prendre connaissance des conditions générales de ventes applicables sur le territoire de leur domicile. Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes de produits LOUERUNEAUTO en point relais ou par l’intermédiaire de ces distributeurs. En conséquence, le client accepte sans réserve la totalité des présentes conditions générales de ventes. Toute condition contraire opposée par l'acheteur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LOUERUNEAUTO, prévaloir contre les présentes conditions générales de ventes. Le fait que LOUERUNEAUTO ne se prévale pas à un moment donné ou à un autre, de quelconque des présentes conditions générales de ventes, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part et à se prévaloir ultérieurement de ces quelconques conditions.

2 - Commandes
Le client peut commander par l'intermédiaire du site www.loueruneauto.fr & www.loueruneauto-pro.fr Il peut également commander :
- Par écrit Pour ses commandes passées par écrit, le client utilise le devis prévu à cet effet et figurant dans les catalogues des produits LOUERUNEAUTO. Elles sont alors adressées à LOUERUNEAUTO, rue de la fontaine aux chiens, 30260 SARDAN, signées et accompagnées de l’ensemble des documents demandés, le cas échéant, du règlement du montant du premier loyer du bien commandé, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
- Par téléphone au 09.80.80.14.14 (appel non surtaxé). Le paiement est réalisé dans les conditions de l'article 6 des présentes. Sous réserve du droit de rétractation de l'acheteur, tel que prévu à l'article 7 des présentes, les devis valent commandes et sont fermes et définitifs. Toute demande additionnelle d'achat devra faire l'objet d'une commande distincte de la commande initiale. Le contrat de vente est conclu à la date de signature du devis par le client à LOUERUNEAUTO.

3 - Prix

Les prix figurant sur le site web pour les produits référencés peuvent être modifiés à tout moment. Les articles sont facturés au tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors frais de transport. Dans le cas d'un retrait dans un point de livraison (stipulé lors de la passation de commande), le client est exonéré de frais de transport. Dans le cas d'une livraison à l'adresse du client, la participation aux frais de transport qui incombe au client s'élève à 150 (cent cinquante) euros par commande.
Dans certains cas, le client peut choisir de se faire livrer en transport rapide, moyennant des frais supérieurs stipulé dans le devis. A défaut de retrait dans le point de livraison concerné de votre commande dans les 5 jours calendaires suivant la date de disponibilité annoncée lors de la commande, la vente du ou des produits sera considérée comme parfaite de plein droit.
Le fonctionnement et la mise en marche des produits livrés restent sous l'entière responsabilité du client, sans aucune participation de LOUERUNEAUTO. Le service technique de LOUERUNEAUTO reste disponible pour assister et aider le client dans le fonctionnement et la mise en marche.

4 - Produits
Seuls les produits référencés sur le site LOUERUNEAUTO peuvent être commandés. Pour tout autre produit, nous contacter. Ces produits sont conformes aux descriptifs techniques et équipements qui figurent sur le site. Les photographies sont non contractuelles. Ces articles sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité, LOUERUNEAUTO s’engage à prendre contact avec l’acheteur afin de lui communiquer un nouveau délai de livraison pour l’article momentanément indisponible. A défaut, LOUERUNEAUTO propose de livrer à l’acheteur, un article de qualité et de valeur identique à celle figurant dans la commande initiale du client. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation, tel que prévu à l’article 7 des présentes, sont, dans ce cas, à la charge du client. En cas de refus du client de recevoir un produit de substitution, ou en cas d’impossibilité pour LOUERUNEAUTO de proposer un article similaire, LOUERUNEAUTO procèdera au remboursement de l’article indisponible dans les 14 jours à compter du paiement par le client.

5 - Livraison
Lors de sa commande, le client choisit d’être livré à l’adresse de son choix ou de retirer sa commande dans l’un des points de livraison du réseau LOUERUNEAUTO. En tout état de cause, à la prise du bien par le client, ce dernier devra avoir assuré au préalable le véhicule dans la compagnie de son choix avec une police tous risques.
Cas de la livraison à l’adresse choisie par le client
La livraison interviendra à la date indiquée sur l’offre commerciale (hors produits sur mesure et produits pour lesquels un délai plus important est affiché sur le site). Pour toute autre marchandise, sauf accord des deux parties sur un délai plus long, la livraison interviendra au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si, lors de la livraison, le client n’était pas présent, ce dernier se mettra en contact directement avec LOUERUNEAUTO pour fixer une nouvelle date de passage. Si LOUERUNEAUTO ne pouvait honorer sa commande dans le délai indiqué, les dispositions de l’article 4 ci-dessus sont applicables. La livraison et le transport sont organisés par LOUERUNEAUTO. Les produits sont livrés au lieu indiqué par le client dans sa commande. Ce lieu doit pouvoir être accessible par transport routier. Lors de la livraison, le client signe le bon de livraison que lui remet son interlocuteur. Si une avarie de transport est constatée lors de la réception de la commande, le client peut émettre des réserves sur le bon de livraison et adresser un courrier recommandé avec accusé réception directement a LOUERUNEAUTO. Sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, le transfert des risques au client se fait lors de la livraison, les produits étant alors sous son entière responsabilité. Le client s’engage à ne pas retarder l’enlèvement du bien commandé aux lieux et dates convenus sans l’accord écrit de LOUERUNEAUTO. A défaut, il s’engage à supporter tous les frais supplémentaires de manutention, de stockage, de transport ainsi que les risques de détérioration de la marchandise dus à son manquement.
Cas du retrait dans l’un des points de livraison du réseau LOUERUNEAUTO
Les produits commandes sur www.loueruneuato.fr ne sont mis à disposition que dans les points de livraison de LOUERUNEAUTO proposés lors de la passation de la commande. Ils sont uniquement disponibles dans les points de livraison que le client a indiqué au cours du processus de commande, et dans le délai indiqué lors de la confirmation de commande (maximum 30 jours, en fonction des points de vente). En cas de retard de mise à disposition, un mail sera adressé au client.

6 - Paiement
Toute commande du client doit être accompagnée du règlement du premier loyer mentionné sur le devis. Le montant du règlement doit inclure les frais de livraison ( si domicile).
  • par chèque au moment de la commande : la commande sera traitée à réception et encaissement du chèque.
  • par carte bleue au moment de la commande, grâce à notre module de paiement sécurisé.
  • par virement.
Le paiement est considéré comme réalisé une fois que la totalité des sommes dues est encaissée par LOUERUNEAUTO. Les sommes versées par le client ne constituent jamais des escompte ou des arrhes. Cette facture est également disponible dans le compte du client sur le site www. loueruneauto.fr et peut être rééditée au besoin. Si le client décide de bénéficier de son droit de rétraction, tel que prévu à l’article 7 des présentes, LOUERUNEAUTO s’engage à lui rembourser le prix payé par le client sur lequel porte sa rétraction ainsi que les frais de livraison standard. Art L121-21-4 du code de la consommation : LOUERUNEAUTO n’est
pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LOUERUNEAUTO. Si le client a réglé par le biais d’un avoir ou bon d’achat, le remboursement sera effectué par ce même mode de règlement.

7 - Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la passation de sa commande, matérialisée par le devis signé pour exercer son droit de rétractation. Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du client.
Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits fabriqués sur mesure.
Le droit de rétractation est applicable sur les produits neufs et occasions (Article L121-21-3 al. 3 du Code de la consommation : La responsabilité du consommateur sera engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, LOUERUNEAUTO s’engage à rembourser le client du montant du prix du produit sur lequel porte la rétraction dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.
Le retour des marchandises devra être effectif, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de la décision du client de se rétracter. Au-delà, la rétractation sera nulle et sans objet.

8 - Garantie - Service Après Vente
Sauf disposition particulière figurant sur le site, les produits vendus par LOUERUNEAUTO jouissent d'une garantie constructeur contractuelle à compter de mise en circulation du véhicule. LOUERUNEAUTO s'engage à assister et aider le client, pour toutes les interventions durant le délai de garantie du constructeur, du seul produit présentant des défauts de fonctionnement. Si toutefois le produit ne présentait aucune anomalie, les frais de retour seraient à la charge du client. Pour toute réclamation concernant la mise en oeuvre de la garantie, le client s'adresse
  • par mail à l'adresse contact@loueruneauto.fr
  • par écrit au service client LOUERUNEAUTO - rue de la fontaine aux chiens – 30260 SARDAN
  • par téléphone au 09.80.80.14.14 (appel non surtaxé)
Le service Support Commercial indiquera alors au client les modalités de retour. Ne peuvent toutefois entrer dans le champ d'application de la garantie :
  • les vices résultant d'un cas fortuit ou de force majeure
  • les vices résultant d'une mauvaise manipulation du produit ou d'un défaut d'entretien par le client
  • les éventuels dommages issus du défaut de fonctionnement du produit, tels que par exemple, manque d’huile, de liquide de refroidissement, erreur de carburant…..
En dehors de la période de garantie contractuelle, LOUERUNEAUTO propose un Service Après Vente au client. A cet effet, le client contacte LOUERUNEAUTO par mail à l'adresse
contact@loueruneauto.fr ou par téléphone au 09.80.80.14.14 (appel non surtaxé) pour obtenir un devis de réparation (coût et délai indicatif). La réparation ne pourra intervenir qu'après l'accord écrit du client. Les réparations sont faites par LOUERUNEAUTO et ses sous-traitants dans les meilleurs délais et la responsabilité de LOUERUNEAUTO ne pourra pas être recherchée en cas de retard.

9 - Réserve de propriété
Le vendeur LOUERUNEAUTO conserve l'entière propriété des produits jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires. Le défaut de paiement de l'une ou quelconque des échéances, pourra entraîner la revendication du matériel vendu.

10 - Traitement des données personnelles
Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives le concernant et recueilles par LOUERUNEAUTO. Le client peut alors exercer ce droit d'accès en contactant par écrit LOUERUNEAUTO, Support Commercial, rue de la fontaine aux chiens, 30260 SARDAN. Sauf si le client a indiqué son refus lors de la commande, il peut être amené à recevoir des propositions publicitaires des partenaires commerciaux de LOUERUNEAUTO. Le client peut toutefois, sans motif ni pénalité mettre fin à cette autorisation en contactant par écrit LOUERUNEAUTO, Support Commercial, rue de la fontaine aux chiens, 30260 SARDAN

11 - Identification du Client
L'identification du client est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Ces informations nominatives peuvent faire l'objet d'une utilisation licite à des fins commerciales par LOUERUNEAUTO ou ses partenaires. Cependant et conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de LOUERUNEAUTO ou toutes les adresses emails recueillis par nos sites internet ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 38 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu'il peut exercer auprès de : Société LOUERUNEAUTO SA Siège Social 15 bis Rue de la Cailleterie – 27120 ROUVRAY Téléphone : 09.80.80.14.14 Contact@loueruneauto.fr Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à LOUERUNEAUTO, Support Commercial, rue de la fontaine aux chiens, 30260 SARDAN